Entretien préalable : Accenture a-t-il le droit d’avoir recours à la visioconférence ?

Dans le contexte pandémique actuel, la législation pourrait occasionnellement autoriser le recours à la visioconférence. Mais à ce jour, aucune disposition spécifique n’a été édictée concernant l’entretien préalable.

 

Selon l’article L1232-2 du Code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

Le Code n’apporte pas de précisions sur les modalités de déroulement de l’entretien préalable (physique, téléphonique, visioconférence…), prescrivant seulement que :

  1. « Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié »
  2. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Le code du travail est muet sur le sujet de la visioconférence mais aucune disposition n’exige formellement que l’entretien préalable se tienne physiquement et la notion d’audition n’implique pas une rencontre.

Quelquefois et surtout en ce moment, avec les salariés en congés, un RH employeur malade, le contexte pandémique, l’expatriation à Toulouse, Sophia ou Lyon ou autre, lorsqu’on a un contrat Parisien ou encore le télétravail, il serait peut-être souhaitable que l’entretien préalable se déroule par visioconférence.

Mais la visioconférence est-elle préférable plutôt qu’à se rendre à l’entretien préalable ? Il faut tout de même savoir que ce genre d’entretien est souvent source de stress et de tensions, en particulier dans un contexte de souffrance au travail, même si vous êtes accompagné d’un représentant du personnel CFTC.

Comme le Code du travail ne dit rien, regardons ce que disent les juridictions….

Pour être transparent, elles ne se sont jamais explicitement prononcées…

La CFTC Accenture a analysé pour vous et retrouve ceci :

  1. Une conversation téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable.
  2. Il ne ressort pas des dispositions réglementaires d’application des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que l’entretien préalable à licenciement peut se dérouler par visioconférence
  3. En matière pénale et uniquement pénale, l’usage de la visioconférence est autorisé mais cette mise en œuvre est expressément prévue et encadrée par la loi.

Même si les technologies de communication ont considérablement évolué, la Cour de cassation n’a pas été appelée à trancher la question de la visioconférence car le code du travail ne comprend aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique.

Pourtant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, les 2 parties avaient admis le recours à la visioconférence car elles avaient accepté. Sachez que la Cour d’appel de Bourges a récemment statué en sens inverse.

Ainsi, sans remettre en cause le principe de l’entretien physique, la Cour d’appel admet que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la visioconférence, sous réserve des droits de la défense et seulement si les deux parties ont accepté ce cadre exceptionnel.

En conclusion, tant que la Cour de cassation n’apporte pas une réponse claire aux employeurs et aux salariés, ainsi qu’aux praticiens du droit du travail, sur ce sujet rencontré au quotidien, la CFTC Accenture vous accompagnera quel que soit le cadre volontaire choisi.