La rupture collective

Le licenciement économique collectif

Dans ce cas, on parle de plan social. Les instances représentatives du personnel (le CSE) sont informées et consultées. Il y a généralement des négociations. Il faut alors se rapprocher de vos élus délégués syndicaux pour se tenir au courant et donner son avis. 

La rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés.

Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par l’inspection du travail, détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

Ce mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’employeur ou par le salarié.

En effet, il s’agit ici d’une rupture de contrat qui ne peut se faire à l’initiative de l’employeur uniquement. Quant au salarié, il n’a aucune obligation à se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Dans l’hypothèse oùil le souhaite, il doit donner son accord par écrit.

 

A savoir : le salarié ne peut bénéficier de la priorité de réembauche (comme c’est le cas dans le cadre d’un licenciement économique). Il va de même pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).