La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail par accord mutuel. Elle ne peut être imposée par l’employeur et ne peut se substituer ou s’assimiler à un licenciement, ni à une démission. Ce n’est ni une démission à l’initiative du salarié, ni un licenciement à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une « rupture à l’amiable », sans conflit entre les parties.

A la différence d’une démission, la rupture conventionnelle ouvre les droits aux indemnités de l’assurance chômage, comme pour un licenciement.

Il suffit de convenir avec la DRH de la date de fin de contrat et du montant de l’indemnité de rupture. Celle-ci doit être au moins équivalente au minimum légal ou conventionnel prévu pour l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, cf. Convention collective SYNTEC :

  • ETAM : 0,25 de mois par année de présence pour une ancienneté de 2 à 20 ans ; 0,30 de mois par année de présence pour une ancienneté de 20 ans et plus, plafonné à 10 mois
  • Ingénieurs & Cadres : 0,33 de mois par année de présence pour une ancienneté supérieure à 2 ans

Les conditions de rupture – qui peuvent être librement définies par l’employeur et le salarié – sont fixées dans la convention de rupture, signée par les deux parties et dont un exemplaire est transmis au salarié.

Lorsque la convention est signée, vous avez 15 jours pour revenir sur cette décision. Ensuite, la convention est adressée par l’employeur à la Direccte, qui peut éventuellement vous convoquer. Elle a 15 jours pour formuler une opposition, sinon la convention est considérée validée. Donc la fin effective du contrat de travail ne peut être inférieure à 30 jours suivant la signature de la convention.

A noter que le salarié peut prendre des congés payés durant la période de rupture jusqu’à expiration du contrat.

Il est fortement recommandé de se faire assister pendant la négociation de cette convention par un représentant du personnel. Celui-ci vérifiera que le droit est respecté, que la liberté de choix est bien réelle et que la rupture n’est pas imposée au salarié comme une alternative à un éventuel licenciement, et donnera conseil et avis sur le montant de l’indemnité. Il n’a pas vocation à participer à cette négociation, mais il peut conseiller, et surtout participer à la dernière réunion de signature de la convention, ce qui fait partie de la procédure.

 

 

Conseils CFTC :

Une rupture conventionnelle permet de mettre fin au  contrat de travail à l’amiable. Si on vous le propose, vous êtes libre d’accepter ou de refuser. En tout cas, si votre manager insiste particulièrement, cela peut être assimilé à une rupture forcée (et donc annulée). Dans tous les cas, que ce soit à votre initiative ou non, contactez un élu CFTC  pour vous faire conseiller et assister au mieux, dans votre propre intérêt.